Arrêté du 29 juillet 2026 : ce qui change pour la réutilisation des eaux usées dans les bâtiments

Un nouveau cap pour le réemploi des eaux non conventionnelles dans les bâtiments.

La réutilisation de l’eau dans les bâtiments franchit une nouvelle étape. Signé le 29 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 14 août, le nouvel arrêté relatif à l’utilisation expérimentale d’eaux impropres à la consommation humaine complète le cadre réglementaire posé en 2024.

Son objectif : permettre de nouveaux usages de ces eaux, tout en précisant les exigences sanitaires et techniques applicables aux installations. Pour les maîtres d’ouvrage, concepteurs et exploitants, plusieurs évolutions sont à retenir.

Arrêté REUT du 29 juillet 2026 : quels nouveaux usages pour les eaux grises ?

Le nouvel arrêté élargit les possibilités de réutilisation de l’eau dans les bâtiments. Trois nouveaux usages peuvent désormais être expérimentés avec certaines eaux impropres à la consommation humaine :

• le lavage du linge ;
• le lavage des sols intérieurs ;
• l’arrosage des jardins potagers.

Le texte élargit également les ressources pouvant être mobilisées. Aux eaux grises issues notamment des douches, baignoires, lavabos ou lave-linge s’ajoutent les eaux grises de cuisine et les eaux issues de systèmes de traitement par osmoseur. Les eaux provenant de piscines à usage collectif peuvent également être utilisées pour certains usages.

Les usages restent toutefois encadrés selon le type d’eau disponible. Par exemple, le lavage du linge nécessite une qualité A+ et n’est pas autorisé avec les eaux de piscines collectives.

Cette évolution ouvre de nouvelles possibilités pour les bâtiments qui cherchent à réduire leur consommation d’eau potable, en valorisant des ressources disponibles sur site.

Réutilisation de l’eau dans les bâtiments : quelles nouvelles règles ?

L’élargissement des usages s’accompagne d’un cadre expérimental exigeant. Les projets concernés restent soumis à une autorisation préfectorale, après avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS). L’autorisation peut être délivrée pour une durée maximale de cinq ans et, en tout état de cause, jusqu’au 31 décembre 2034.

Le projet doit notamment préciser les usages envisagés, la qualité de l’eau recherchée, les modalités de traitement et les dispositifs de surveillance envisagés.

Deux niveaux de qualité d’eau sont possibles :

• A+, notamment pour les usages intérieurs et l’arrosage des jardins potagers ;
• A, notamment pour le nettoyage des surfaces extérieures et l’arrosage des espaces verts.

Après la mise en service, une phase de vérification des performances permet de contrôler le bon fonctionnement du système avant le déclenchement d’une surveillance de routine. Les analyses réglementaires sont réalisées par un organisme accrédité.

Autre évolution importante pour les concepteurs : le texte permet d’adapter davantage les systèmes de traitement aux caractéristiques de chaque projet. Les temps de séjour de l’eau à chaque étape doivent notamment être définis à partir de l’analyse de risques, justifiés par des essais en conditions réelles, et intégrés à l’autorisation.

Le texte prévoit également la possibilité de mutualiser certains systèmes de réutilisation de l’eau entre plusieurs unités foncières, notamment dans des zones d’activité ou industrielles, des lotissements, certains ensembles d’habitat collectif, ainsi que des complexes scolaires ou hôteliers. Le transport par camion-citerne peut également être envisagé lorsqu’aucun réseau n’existe.

Arrêté du 29 juillet 2026 : ce qui change pour les installations existantes

L’un des points importants du nouvel arrêté est qu’il ne concerne pas uniquement les nouveaux projets expérimentaux.

Son article 18 modifie directement l’arrêté du 12 juillet 2024 et fait évoluer certaines règles applicables aux installations déjà existantes relevant de ce cadre.

Parmi les changements notables figurent les nouveaux critères de qualité applicables aux eaux A et A+. Pour la Legionella pneumophila, la valeur attendue en qualité A est désormais fixée à 1 000 UFC/L, contre 10 UFC/L dans le cadre précédemment applicable. Le pH n’est plus présenté comme une valeur à respecter mais comme une valeur recommandée, comprise entre 5,5 et 8,5. Le contrôle des légionelles est par ailleurs précisé selon les situations susceptibles de générer une aérosolisation.

Pour les exploitants, cette évolution mérite donc une attention particulière : même sans nouveau projet de réutilisation de l’eau, il peut être nécessaire de vérifier les exigences désormais applicables à une installation existante.

Réutilisation de l’eau dans les bâtiments : quelles perspectives après 2026 ?

Avec cet arrêté, la réglementation française franchit une nouvelle étape dans le développement de la réutilisation de l’eau dans les bâtiments.

Le cadre reste expérimental jusqu’au 31 décembre 2034, mais il permet désormais d’envisager un éventail plus large de ressources et d’usages. Pour les futurs projets, l’enjeu sera surtout d’intégrer la gestion de l’eau dès la conception du bâtiment : identifier les gisements disponibles, rapprocher les ressources des usages compatibles, dimensionner les systèmes de traitement et de stockage et anticiper les besoins de surveillance.

Le cadre réglementaire est encore en construction, mais le signal est clair : la réutilisation des eaux non conventionnelles devient progressivement une composante à part entière des stratégies de gestion durable de l’eau dans les bâtiments.

Cette approche rejoint une logique de gestion décentralisée et locale de l’eau, en adaptant le traitement à la source disponible et à l’usage recherché. C’est précisément l’approche développée par InovaYa pour accompagner les professionnels du bâtiment dans leurs projets de traitement et de réutilisation des eaux, via la création d’Odalie, une joint-venture qu’elle a créée en 2024 avec la SAUR pour développer des solutions de collecte, de traitement et de réutilisation des eaux grises dans les bâtiments.

Le nouvel arrêté du 29 juillet 2026 vient ainsi conforter une dynamique déjà engagée : celle d’une gestion de l’eau plus locale, plus circulaire et mieux adaptée aux besoins des bâtiments.